Accès à la « Petite loi » (5 pages) diffusée sur le site de l'Assemblée Nationale - Voir aussi, le communiqué de la Banque des Territoires
Accès à la « Petite loi » (5 pages) diffusée sur le site de l'Assemblée Nationale - Voir aussi, le communiqué de la Banque des Territoires